Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.

Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées. Les auteurs souhaitent élargir le champ d’action de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant la location répétée pour de courtes périodes, à des personnes qui n'y élisent pas domicile, à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux. Le texte prévoit aussi de limiter le nombre de nuitées maximales, où la location des résidences principales est permise, à 90 jours par an.Par ailleurs, les plateformes qui ne supprimeraient pas les annonces au bout (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 novembre 2024 :