L’arrêté du 10 avril 2012, pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, fixe les valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone, cette information sera délivrée à compter du 1er octobre 2013.

Le présent arrêté fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)