L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.

Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem, pour l'une, des gamètes de son mari défunt et, pour l'autre, des embryons issu de son du couple après décès de son mari, mais cela leur a été refusé. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérantes se plaignent que les refus litigieux, qui se fondent sur l’interdiction de la procréation posthume posé par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP) et l’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons à des fins prohibés par la loi française prévue par l’article L. 2141-11-1 du même code, (...)