La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation.

Dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu et présenté par une société spécialisée en produits structurés, une personne physique a apporté à des sociétés en participation des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation. L'investisseur a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements.L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, le contribuable, soutenant (...)