Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Un projet de loi (n° 691) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 11 janvier 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance complette l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du (...)

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