Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les (...)
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Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause (...)
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Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du (...)
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Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration. Commet alors une faute (...)
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En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut (...)
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Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible (...)
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La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.
A la suite d'un accident avec un (...)
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