Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
M. X. a (...)
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La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces (...)
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Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.
Un (...)
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La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
Par acte sous seing privé, les sociétés X. et Y., (...)
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Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du (...)
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Un rapport de la Commission européenne présenté le 15 avril 2011 montre les limites actuelles de l'évaluation des incidences socioéconomiques de la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
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