Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
Une proposition de loi de trois articles, relative aux conditions de retransmission des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.
Une entreprise de transport routier qui a commis des infractions énoncées aux articles 44-1 du (...)
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Pour apprécier le caractère exagéré des primes et en ordonner le rapport à la succession, le juge doit prendre en considération l'ensemble du patrimoine dont dispose le souscripteur.
Entre 1991 et 1996, Paul (...)
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Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
M. (...)
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La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
Mme X. a (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)
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Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
Le gouvernement s’est engagé à (...)
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