Publication au JOUE d'un règlement modifiant le code des douanes communautaire, concernant le transport maritime intra-UE.
Un règlement d’exécution n° 1099/2013 du 5 novembre 2013, publié au Journal (...)
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Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
Une société (...)
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Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?
Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense des (...)
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La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
La Fédération (...)
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La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
La Fédération (...)
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Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
Suite à (...)
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Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et visant notamment à encadrer les conditions de (...)
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