Publication au JORF d'un décret relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact.
Certaines infrastructures linéaires, notamment les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, et certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides, sont soumises à étude d'impact dont le suivi est assurée par des instances consultatives.Un décret du 7 mars 2012, publié au Journal officiel du 9 mars 2012, détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances.Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation (...)
