Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert, avant l'expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable.

Les propriétaires d'un tènement supportant une maison d'habitation ont déposé une déclaration préalable de division de ce tènement en 4 lots, dont 3 à bâtir. Ils ont consenti une promesse unilatérale de vente à un couple pour un de ces terrains sous la condition suspensive de l'obtention par les bénéficiaires d'un permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait administratif pour la construction d'une maison d'habitation. La demande de permis de construire présentée par ce couple ayant été refusée, ces derniers sont saisi le juge (...)