Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur l'ensemble des circonstances.

La maire de Paris a délivré à une société un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant. Un syndicat de copropriétaires a demandé l'annulation de ces actes devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mai 2023, a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté et imparti à la société un délai de six mois pour lui notifier un nouveau permis de construire régularisant les vices tirés de la méconnaissance par le projet de divers articles du règlement du PLU de Paris. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2024 (requête n° 475635), rejette la (...)