Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.
M. A. a une propriété donnant sur une voie et bordée sur un côté par une autre de leur propriété, et par la propriété de M. B. sur les quatre autres côtés.Le maire a accordé à M. A. un permis de construire pour une construction proche de la limite séparative entre sa propriété et celle de M. B.Saisi par M. B., le tribunal a fait application du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune pour annuler le permis de construire.Il a considéré que la limite entre les deux propriétés était une "limite de fonds de propriété" et qu'en conséquence, selon le POS, la (...)
