L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
Le sénateur Marcel Rainaud a interrogé le ministre de l'Ecologie sur (...)
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Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
Le (...)
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Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
Dans un arrêt du 27 mai (...)
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La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. (...)
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Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
Mme X., propriétaire d'un fonds, a entrepris d'y édifier deux villas. Par un mandat du 8 juillet 1988, (...)
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La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
Suite à un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble qu'un office public de (...)
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