Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.
Le 19 mai 2015, le député François de Rugy demande au ministère de l’Intérieur si les services municipaux auront (...)
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L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
Une proposition de loi (...)
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L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à (...)
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La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
En l’espèce, le requérant demande au (...)
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Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
Une association a obtenu par un arrêté municipal de 2011, un permis de construire pour l'édification (...)
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Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
Suite à l'apparition de squats, de campements (...)
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Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens (...)
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