Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une (...)
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.
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Compte tenu de la gravité des faits établis par le juge pénal, ainsi que de la nature des fonctions, des obligations des enseignants et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de (...)
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Il appartient au juge, non de contrôler les désignations d'experts, mais seulement de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer que leurs honoraires ainsi que le remboursement de leurs (...)
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Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.
Un projet de loi relatif à la gratuité et aux (...)
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La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
Constatant que la version papier de la publication du (...)
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Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son (...)
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