Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
Saisi d'une demande (...)
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Dans l'hypothèse où, à raison des mêmes faits, sont engagées parallèlement une procédure pénale et une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, une sanction disciplinaire prise sans attendre que (...)
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Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la nouvelle décision de refus de la participation du club de football de Luzenac au championnat de Ligue 2.
Suite au refus de la (...)
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Le Sénat publie une actuallité sur l'élection des sénateurs qui aura lieu le 28 septembre 2014.
Les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre 2014. Elles devront permettre d'élire 178 sénateurs. (...)
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La ministre de la Fonction publique a présenté une communication relative aux négociations sociales du second semestre 2014.
L'agenda social de la rentrée 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 27 (...)
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Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
La sénatrice (...)
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La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations (...)
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