Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
Par une (...)
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Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés (...)
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Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
Une commune a conclu en 1991 avec une société un marché de (...)
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Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
Le (...)
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La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
Pour la chambre européenne, la procédure d'appel d'offres est viciée.
La (...)
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Dans sa lettre d'avril 2011, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a rendu public les résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics, menée auprès des acheteurs (...)
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