Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.
En l’espèce, un marché de travaux public a été conclu entre un (...)
Lire la suite...
La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède (...)
Lire la suite...
Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes (...)
Lire la suite...
Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
Dans une question du 10 décembre 2015, (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
Le 27 janvier 2015, le député Pascal Cherki (...)
Lire la suite...
Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
Dans une (...)
Lire la suite...
Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
En 2003, le tribunal de (...)
Lire la suite...