Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

Dans une question du 17 novembre 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre d’Intérieur si, dans le cadre d’un marché public de prestation de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine police et taille de caractère, le rejet d’une candidature pour non respect de cette prescription est juridiquement fondé. Dans une réponse du 2 mars 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’aux termes de l’article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, "les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats (...)