La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à (...)
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La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
Un candidat malheureux aux élections municipales de (...)
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Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
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La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.
La Commission d'enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire, (...)
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Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
Dans un avis rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat (...)
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Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
Une instruction du gouvernement du 28 mai 2014, publiée le 5 juin 2014, précise les modalités (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.
Un arrêté du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du (...)
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