Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement obligatoire pour ces actes.
L'article 21 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 302 bis Y et le 2° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d'enregistrement de ces mêmes actes.
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021, publié au Journal officiel du 6 janvier 2021, tire les conséquences de ces abrogations en matière réglementaire.
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