Publié au Journal officiel du 6 mai 2012, ce décret crée un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC dans le cadre de la modification du siège et du ressort de certaines chambres résultant du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.
Cette indemnité pourra être attribuée, pendant la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des anciennes CRC d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes qui percevront la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les intéressés devront en outre remplir les conditions de nouvelle affectation, avec changement de résidence familiale, et de durée d'affectation dans leur ancienne CRC et dans leur nouveau poste précisées à l'article 2 du décret.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget à 10.100 € pour les magistrats et agents sans enfant à charge, et à 16.340 € pour les autres magistrats et agents.
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