Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
Le 30 avril 2014, le ministère de la Justice et des Libertés a publié une note du 24 mars 2014 relative à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats.
Cette note permet la mise en place de nouvelles règles en matière de conservation et destruction des dossiers de proximité. Elle informe que la conservation de ces dossiers doit être désormais assurée par les juridictions qui les détiennent.
Ainsi, en cas de retrait, décès ou radiation du magistrat, les dossiers de proximité ne doivent plus être transmis à l’administration centrale mais il seront conservés par les juridictions, puis détruits à l’issue d’une période de deux ans à compter de la cessation d’activité.
Ce délai correspond à la durée d’utilisation administrative de certains documents contenus dans le dossier de proximité.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
