Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme "personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés".
Un avis, publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, précise qu'est envisagée une extension à l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme "personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés".
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.