L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
Par acte notarié, la banque C. a accordé à une SCI un crédit à court terme, suivi d'un prêt de consolidation, opération garantie par une hypothèque consentie sur la parcelle devant accueillir l'ensemble immobilier dont la construction était ainsi financée. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière. Ayant alors découvert que le cahier des charges établi par la SCP d'avocats comportait une indication inexacte relativement à la contenance de l'immeuble, comme mentionnant des locaux construits sur une parcelle non comprise dans l'assiette de la saisie, l'adjudicataire, la société P., a engagé une action en responsabilité contre l'avocat et la banque, laquelle a appelé en garantie le notaire, ainsi que l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal de description du bien saisi.
La Cour d'appel de Bordeaux statuant après cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2009, a condamné l'avocat à réparation, retenant que d'une part que les constructions litigieuses, initialement prévues sur la parcelle donnée en garantie, avaient été, pour des raisons inconnues, édifiées sur un terrain voisin. Au surplus, la cour d'appel retient que le cahier des charges avait été établi sur le postulat erroné d'une concordance parfaite entre terrains hypothéqués et immeubles construits et que cette faute d'inattention était à l'origine du litige dès lors que la vente immobilière ne pouvait aboutir qu'à la cession du terrain hypothéqué tandis que l'adjudicataire, sur la base du cahier des charges, avait cru acquérir la totalité de l'ensemble immobilier.
La Cour de cassation, censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, elle retient "qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les éléments dont disposait l'avocat, qui, comme cela ressort des énonciations de l'arrêt, avait rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l'acte notarié relatives à l'hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l'huissier de justice, étaient de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.767) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée) - http://url.legalnews.fr/3po
Gazette du Palais, 2010, n° 335 à 336, panorama de jurisprudence, p. 24, "Avocats" - www.lextenso.fr
