La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0239, 15 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetDeuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre : adoption à l'AN après passage en CMP - Legalnews, 1er octobre 2015Mots-clésDroit des médias - Télévision numérique terrestre - TNT - Ultra hautes fréquences - UHF - Conseil supérieur de l’audiovisuel - CSA - Opérateurs de (...)