La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication (...)
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Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne (...)
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La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
La députée Marine Brenier (...)
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La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou (...)
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Deux entreprises de médias allemandes se plaignaient d’une décision de justice qui interdisait la diffusion d’images montrant de manière reconnaissable un homme accusé de meurtre.
Deux entreprises de médias (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2017, le décret n° 2017-1332 du 11 septembre (...)
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