Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

Deux textes du 18 avril 2012 relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ont été publiés au Journal officiel du 20 avril 2012. Ces textes concernent les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les services de l'Etat, les opérateurs de communications électroniques. Un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications (...)