Un arrêté du 31 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, désigne la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations "raccordement" et "service téléphonique" de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici - Code des postes et des communications électroniques, article L. 35-1 - Cliquer ici - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis (...)
Orange fournira les prestations "raccordement" et "service téléphonique" de la composante du service universel
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