Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021 établit le programme pour une Europe numérique pour la durée du CFP 2021-2027. Le règlement fixe les objectifs du programme, son budget pour la période 2021 à 2027, les formes du financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.© LegalNews 2021