Lutte contre les contenus haineux sur internet : publication de la loi

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.   Sur le même sujet : Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 19 juin 2020 Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 14 mai 2020

© LegalNews 2020Mots-clésTechnologie de l’information - Lutte contre la haine - Contenus haineux - Droit de l’internet - Opérateur de plateforme - Racisme - Harcèlement - Liberté d'expression

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :