Une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d’intérêt général du versement des droits d’auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 3266, 30 mars 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 30 mars 2011 - www.assemblee-nat.fr/Mots-clésIP/IT - Propriété intellectuelle - Droit d'auteurs - Droit voisins - Associations à but non lucratif