Un décret relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet a été publié au Journal officiel du 13 avril 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0087, 13 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Diffusion des œuvres - Protection des droits sur internet - Droit de l'Internet - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Indicateur