Trois éditeurs français, reprochant à Google d’avoir numérisé sans autorisation des milliers de titres pour les besoins de son service Google Livres, ont déposé plainte contre le moteur de recherche pour (...)
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Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie.
La société C. commercialise en France des (...)
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La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site.
Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son droit (...)
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Rejetant les plaintes de trois concurrents, la Commission européenne a validé le 10 mai 2011 les modalités d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à Free, octroyée fin 2009 à Free pour (...)
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La demande d’aide pour distribuer les publications de presse aux abonnés par portage, c’est-à-dire sans utiliser le transport de presse de La Poste, doit être envoyée avant le 30 juin 2011, en recommandé (...)
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Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont signé le 6 mai 2011 un accord reconnaissant la nécessité pour les responsables des normes de partager des (...)
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