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Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation

La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même. Dans un arrêt du 9 (...)

Collaboration à un magazine et statut de journaliste professionnel

Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et (...)

Modification du règlement intérieur de l'IFRAC

Publication au JORF d'une modification du règlement intérieur de l'IFRAC. Par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel du 27 décembre, la modification du règlement intérieur de (...)

Constitution du groupement Justice coopération internationale

Un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, porte approbation de la convention constitutive du groupement Justice coopération internationale (GIP-JCI).© LegalNews 2017 (...)

Constitution du groupement Justice coopération internationale

Clifford Chance conseille 4 investisseurs russes

Clifford Chance conseille 4 investisseurs russes dans l'acquisition de l'activité radio de Lagardère en Russie. Clifford Chance a conseillé quatre investisseurs privés russes : Siberian Business Union, (...)

David Lussigny, Associé, Nabarro & Hinge

Le Monde du Droit a rencontré David Lussigny qui vient de rejoindre le cabinet Nabarro & Hinge en qualité d'Associé. Pouvez-vous nous décrire votre parcours ? Je suis avocat au barreau de (...)

Accès au dossier d'instruction par la partie civile

La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en (...)

Accès au dossier d'instruction par la partie civile

Modification du code de justice administrative

Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative. Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice administrative, (...)

Baker & McKenzie conseille KPN

Baker & McKenzie assiste KPN dans la vente de KPN France à Bouygues Telecom. Baker & McKenzie LLP a conseillé l'opérateur télécoms néerlandais KPN sur la cession de sa filiale KPN France à (...)

Honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants de collectivités locales

Décret fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes. Un décret du 21 décembre 2011, (...)

Clifford Chance conseille Orosdi

Clifford Chance conseille Orosdi pour son augmentation de capital. Clifford Chance a conseillé la société Orosdi dans le cadre de son augmentation de capital pour un montant de 72 millions d'euros. Orosdi, (...)

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