La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
Une banque a engagé des (...)
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Lorsqu’il ordonne une interdiction de gérer à un dirigeant d’entreprise, le tribunal est tenu de justifier sa décision.
Une SARL, dont M. M. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire.Le (...)
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Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets (...)
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La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité (...)
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L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.
Une locataire a relevé appel du jugement d’un tribunal d’instance (...)
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Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière (...)
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Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
Un créancier a relevé appel d’un jugement d’un tribunal (...)
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