Si l’article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel, en vue de sa réformation, du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de son entreprise, mettant ainsi fin à (...)
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Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances (...)
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Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)
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Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de (...)
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L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la (...)
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Une proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement a été déposée au Sénat.
Une (...)
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Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
Le décret n° (...)
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