Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette société, peu important que l'associé soit intervenu volontairement en (...)
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En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.
Le 10 décembre 2018, un juge de mise en (...)
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En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la (...)
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Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.
La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières (...)
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Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de (...)
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Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la procédure collective. De même, est réputé non avenu l'arrêt d'appel (...)
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Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l’applicabilité du droit monégasque pour reprocher au juge français de ne (...)
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