Lois justice : la confidentialité des juristes d'entreprise censurée comme cavalier législatif

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Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des juristes d’entreprise, celles relatives à l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images et encadre de réserves d’interprétation le recours à la visioconférence dans le cadre de diverses procédures juridictionnelles.

Par ses décisions n° 2023-855 DC et n° 2023-856 DC rendues le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé respectivement sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Le paragraphe IV de (...)

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