En ce qui concerne le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les sénateurs ont notamment modifié le texte pour :

• étendre les compétences du "tribunal des affaires économiques" à l’ensemble des acteurs économiques en matière de procédures amiables et collectives d’une part, et en lui confiant, d’autre part, une partie plus substantielle du contentieux de la vie économique (celui des baux commerciaux) ;
• accorder aux juristes d’entreprise dûment formés le bénéfice de la confidentialité de leurs consultations juridiques en dehors des matières pénale et fiscale ;
• mieux encadrer la réforme du code de procédure pénale, d'une part, en fixant un délai d’un an entre la publication, par le Gouvernement, d'une ordonnance de clarification du code à droit constant et son entrée en vigueur, afin que le Parlement dispose d'une latitude suffisante pour se saisir du texte, et, d’autre part, en précisant la méthode que devra suivre le travail de simplification de la procédure pénale ;
• porter les recrutements supplémentaires créés d'ici à 2027 à 1 800 pour les greffiers, et à 600 pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ;
• limiter le recours à l’activation à distance d’un appareil électronique s’agissant de la géolocalisation, en prévoyant qu’elle ne sera possible que pour les infractions punies d’au moins dix ans de prison, et de la captation d’images et de son, en protégeant non seulement certains lieux mais aussi toutes les personnes qui y travaillent ou y résident habituellement (ce qui inclut notamment les journalistes, avocats et médecins) ;
• mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues ;
• permettre de créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats - en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers - afin de faciliter la sanction des « petites incivilités déontologiques » ;
• permettre d'accorder des permis de communiquer aux collaborateurs de l'avocat ;
  
• conférer la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
• améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice ;
• imposer la réquisition du procureur pour le maintien en détention provisoire d'une personne mise en cause dans une affaire où il a été appelé à mieux se pourvoir ;
• interdire la destruction des scellés pour une période étendue en cas de non résolution d'une affaire criminelle ;
• codifier la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de double incrimination pour les crimes contre l'humanité et crimes de guerre ;
• donner la compétence concurrente du pôle de Nanterre pour les faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence ;
• créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats ("plaider coupable") ;
• permettre les échanges d'informations couvertes par le secret fiscal avec les assistants spécialisés ;
• prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France.

• renforcer la qualité du recrutement et favoriser l’ouverture du corps judiciaire ;
• prolonger les dispositions du texte renforçant la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions ;
• donner une plus grande ampleur à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et en renforcer la légitimité ;
• préciser que la liberté syndicale des magistrats s’exerce dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ;
• créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ;
• faciliter l’accès des docteurs en droit au corps judiciaire, par la voie de l’auditorat comme par celle du concours professionnel.