Dans un communiqué du 5 octobre, AvoSial affirmle que « la décision du Comité européen des Droits sociaux au sujet du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est dénuée de tout effet face à la jurisprudence française qui a définitivement reconnu la validité de ce barème ! ».
Le syndicat AvoSial, syndicat d’avocats d’entreprise en droit social, estime que « cette décision n’est d’aucune influence sur les décisions récemment rendues par la Cour de cassation, qui ont jugé le barème conforme aux engagements internationaux de la France ».
« D’une part, en effet, la Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2022, en formation plénière de chambre, que la Charte sociale européenne et particulièrement son article 21, ne sont pas d’effet direct, de sorte que les salariés ne peuvent s’en prévaloir devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour faire échec au barème.
D’autre part, la Cour de cassation, dont il faut souligner qu’elle était déjà informée des conclusions du CEDS lorsqu’elle a statué le 11 mai 2022, a très clairement dit, dans le communiqué de presse qui accompagnait ses arrêts, que les décisions prises par le Comité européen des Droits sociaux sont de simples avis, dénués de tout effet contraignant et ne pouvant dès lors s’imposer aux juridictions souveraines des Etats ».
Par conséquent, le syndicat considère que « la validité du barème, qui a été reconnue successivement par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, n’est donc plus discutable en droit français ».
