La modification de la communication renforce la flexibilité instaurée par l'encadrement temporaire des aides d'État de la Commission quant à la possibilité que des organismes publics d'assurance assurent des crédits à l'exportation à court terme.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: « La gestion des retombées économiques de la flambée de coronavirus exige que nous agissions rapidement. Aujourd'hui, nous avons adopté une solution globale pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Avec cette modification, les entreprises touchées par la flambée de coronavirus pourront contracter des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme auprès d'organismes publics. Nous coopérons avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE. »

Les crédits à l'exportation permettent aux acquéreurs de biens et/ou de services de différer leur paiement. Les paiements différés impliquent un risque de crédit pour le vendeur/exportateur, qui s'assure contre ce risque, généralement auprès d'organismes d'assurance privés (l'«assurance-crédit à l'exportation»).

Selon la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme en vigueur depuis 2013, les échanges commerciaux au sein des 27 États membres de l'Union et des neuf pays de l'OCDE énumérés à son annexe, avec une durée de risque maximale de moins de deux ans, impliquent des risques cessibles et ne devraient en principe pas être assurés par l'État ou par des organismes d'assurance bénéficiant du soutien de l'État.

Le 23 mars 2020, après que certains États membres eurent annoncé s'attendre à une contraction globale du marché de l'assurance privée pour les exportations vers l'ensemble des pays en raison de la flambée de coronavirus, la Commission a lancé une consultation publique urgente.

Cette consultation publique visait à évaluer la disponibilité de capacités privées d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays figurant sur la liste des pays à risques cessibles de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, et ce dans l'éventualité de modifier à titre temporaire la liste des pays à risques cessibles.

La consultation publique a fait apparaître une insuffisance imminente de la capacité d'assurance privée pour les exportations vers tous les pays. En parallèle, la demande d'assurance devrait fortement augmenter du fait de la crise actuelle.

Se basant sur les résultats de la consultation publique et les indicateurs économiques pertinents, la Commission a décidé de considérer tous les risques associés aux exportations vers tous les pays énumérés à l'annexe comme temporairement non cessibles et de retirer tous les pays de la liste des pays à risques cessibles jusqu'au 31 décembre 2020. Avant cette date et dans un souci de sécurité juridique, la Commission réévaluera la situation et fournira des informations claires concernant les «pays à risques cessibles» au-delà du 31 décembre 2020.

L'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 adopté le 19 mars 2020 avait déjà introduit davantage de flexibilité quant à la façon de démontrer que les risques associés à certains pays n'étaient pas cessibles, permettant ainsi à l'État de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme en cas de nécessité. La modification de l'annexe de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme renforce encore cette flexibilité.

À la suite de cette modification, les organismes publics d'assurance seront en principe en mesure d'intervenir pour couvrir des risques associés à des crédits à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre concerné ne doive démontrer que le pays en question est temporairement un pays à «risques non cessibles».