Un arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des (...)
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Un arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des (...)
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Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de (...)
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Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été déposé au Sénat le 16 (...)
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Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Un décret, publié au Journal (...)
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Une instruction fiscale du 7 mars 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 mars 2011 revient sur les précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation sur les règles de compétence (...)
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