Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
Les (...)
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Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
Conformément au I bis de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction (...)
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L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.
Une actualité du 2 décembre 2015, (...)
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A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique (...)
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