Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit qu'en matière d'impôt sur le revenu, "les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre". Le requérant soutenait notamment que, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, ces dispositions ont pour conséquence, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés, d'empêcher celui auquel les actes de procédure n'ont pas été (...)