Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
Le 22 juillet 2016, saisi par la Cour de cassation d'une (...)
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L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.
Le décret (...)
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L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances (...)
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L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations (...)
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Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de (...)
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En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)
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