L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
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Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre (...)
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Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et (...)
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Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle (...)
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