Suite à la mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux, un arrêté du 31 août 2011 publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement à la Caisse de garantie du logement locatif social.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)