Le régime spécial des fusions aux opérations de fusion ou de scission s’applique entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise à l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime de faveur des fusions, prévu de l’article 210-0 A à l’article 210 C du code général des impôts (CGI), s’applique également aux fusions ou aux scissions entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et soumise à l’impôt sur les sociétés (Réponse ministérielle n° 35810 du 15 février 2022).© LegalNews 2025